CGV | TapRack

PRÉAMBULE

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société SAS WATCH YOUR SIX, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à La Rochefoucauld, 462 Les Gazillauds., immatriculée sous le numéro 982 798 514 à Angouleme.

Forme Juridique : SAS
SIRET : 98279851400013
Numéro de TVA : FR44982798514
Numéro RCS : 982 798 514 R.C.S. Angouleme
Adresse du siège social : 462 les gazillauds, 16110 La Rochefoucauld
Adresse de courrier électronique : utiliser le formulaire de contact ou armurerie@taprack.fr
Téléphone : 0624803527

Numéro EORI : FR98279851400013
Code APE : 47.78C

ARTICLE 1 : PRIX

1.1 : Les prix indiqués sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

Le prix facturé au client est celui figurant sur le bon de commande accepté par WATCH YOUR SIX et confirmé par le client.

1.2 : Les prix sont indiqués en euro (€).

ARTICLE 2 : FICHES PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de SAS WATCH YOUR SIX / TAP RACK ne pourra être engagée. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SAS WATCH YOUR SIX / TAP RACK.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1 : L’expédition des articles commandés n’intervient qu’après acquittement de la somme due par le client.

3.2 : Nous ne saurions être tenus responsables d’éventuels retards de livraison provenant des prestataires logistiques.

3.3 : Sous réserve de stock disponible, les articles sont expédiés dans un délai de 24 heures après acquittement de la somme due par le client. Les articles en stock portent la mention « En stock » dans leur fiche produit.

ARTICLE 4 : RETOURS

4.1 : À réception de la commande, le client dispose d’un délai légal de 14 jours, porté commercialement à 15 jours, pour retourner sa commande. Avant tout retour, le client doit nous contacter à l’adresse courriel suivante : armurerie@taprack.fr.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse postale suivante : SAS WATCH YOUR SIX / TAP RACK, 462 Les Gazillauds, 16110 La Rochefoucauld.

4.2 : Les articles retournés doivent être à l’état neuf, complets, sans aucune trace d’utilisation ou d’essayage (ex : odeur, tache, éraflure, etc.) et dans leur emballage d’origine.

4.3 : Les frais de port sont à la charge du client.

4.4 : Après réception des articles retournés par le client et vérification par nos soins, le remboursement sera émis vers le moyen de paiement d’origine (jusqu’à 10 jours ouvrables). Aucun remboursement ne sera effectué avant réception des articles.

4.5 : Nous nous réservons le droit de refuser un retour qui ne remplirait pas pleinement les conditions citées ci-dessus.

4.6 Exception Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :
– Armes et éléments d’armes soumis à autorisation ou déclaration dès lors qu’ils ont été enregistrés administrativement
– Produits personnalisés
– Munitions (raisons de sécurité)

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 : Le client peut régler ses achats par carte bancaire à distance, virement, chèque ou en espèces en se rendant dans nos locaux.

5.2 : Aucun crédit n’est accordé, le paiement de la commande est comptant.

5.3 : Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

5.4 : Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
  - 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
  - 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
  - Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

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ARTICLE 6 : COMMANDES D’ARTICLES RÉGLEMENTÉS

Certains articles vendus sur le site internet sont soumis à la réglementation. Pour ces produits, il est indispensable de transmettre par courrier les documents indiqués ci-après. Les documents originaux transmis seront photocopiés et vous seront retournés.

Catégorie B

Type de produit	Documents à fournir
Armes et éléments d’armes	Les originaux des deux volets de l’autorisation préfectorale La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Chargeurs d’armes	Photocopie lisible de l’autorisation préfectorale de l’arme à laquelle le chargeur est destiné, en cours de validité La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Munitions	L’original du premier volet de l’autorisation préfectorale La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Douilles et projectiles	Photocopie lisible de l’autorisation préfectorale de l’arme à laquelle le produit est destiné, en cours de validité La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité

Catégories C et D

Type de produit	Documents à fournir
Armes et éléments d’armes	Photocopie de la licence FFT ou FFBT ou du permis de chasse lisible et en cours de validité La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Munitions	Photocopie de la licence FFT ou FFBT ou du permis de chasse lisible et en cours de validité La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Douilles et projectiles	Photocopie de la licence FFT ou FFBT ou du permis de chasse lisible et en cours de validité La photocopie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité

Autres

Type de produit	Documents à fournir
Munitions classées C6 et C7	Photocopie lisible du récépissé de déclaration d’arme du calibre correspondant Photocopie de la licence FFT ou du permis de chasse lisible et en cours de validité La copie recto-verso lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité
Armes classées D2	Obligation d’être majeur – pas de document à fournir
Armes classées D3 (flash ball, gomme cogne)	–

Toutes les commandes d’articles ou d’armes personnalisées ne sont ni reprises ni échangées.

ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1 : Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

7.2 : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur une commande, le client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client de l’Armurerie de la Bourse à l’adresse suivante : SAS WATCH YOUR SIX / TAP RACK, 462 Les Gazillauds, 16110 La Rochefoucauld. À défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation telle que définie par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le client pourra saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur « Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris » en créant un litige sur son site Web www.mediationconso-ame.com.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous vous engagez à respecter la totalité des droits de propriété intellectuelle de notre entreprise, dont vous déclarez avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne les dessins et modèles.

Nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice contre toute personne qui reproduirait, copierait ou modifierait sans autorisation nos dessins, modèles, images de démonstration, graphismes et textes.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tous les litiges pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angoulême.